note-juridique

Note juridique

Cette competence permet de rediger une note juridique structuree et sourced sur une question de droit precise, en mobilisant l'ensemble des bases de donnees disponibles.

Pre-requis :

1. Lire ~/.claude/plugins/config/recherche-juridique-fr/CLAUDE.md au demarrage. Si le fichier n'existe pas, suggerer fortement /recherche-juridique-fr:cold-start-interview avant de continuer (sortie generique sinon).
2. Appliquer le format de citation, la verbosite, le plan prefere et le perimetre prioritaire du profil.
3. Consulter references/hierarchie-normes-fr.md, references/dualisme-juridictionnel.md, references/versionnage-legifrance.md et references/format-citations-fr.md selon les besoins de l'analyse.

Quand utiliser cette competence

• L'utilisateur pose une question de droit precise necessitant une analyse approfondie
• L'utilisateur demande une "note", une "consultation" ou une "analyse juridique"
• L'utilisateur a besoin d'un document structure avec sources et references
• L'utilisateur veut comprendre l'etat du droit sur un sujet transversal

Workflow de redaction

Etape 1 : Cadrer la question

• Reformuler la question en termes juridiques precis
• Identifier les branches du droit concernees
• Delimiter le perimetre (droit francais seul, ou aussi droit UE)
• Clarifier avec l'utilisateur si la question est ambigue

Etape 2 : Rechercher les sources

Interroger systematiquement les bases pertinentes :

Si la question touche a...	Interroger
Le droit positif francais	~~legislation — lois, codes, decrets
L'interpretation des textes	~~jurisprudence — decisions de justice
La fiscalite	~~doctrine-fiscale — BOFiP
Le droit de l'UE	~~droit-europeen — EUR-Lex
Une entreprise specifique	~~entreprises + ~~annonces-legales

Methode :

1. Commencer par la legislation applicable (textes fondateurs)
2. Enrichir avec la jurisprudence (interpretation et application)
3. Completer avec la doctrine administrative si pertinent
4. Verifier le cadre europeen si la matiere est harmonisee

Etape 3 : Structurer l'analyse

Organiser la note selon le plan classique :

1. Rappel de la question : reformulation juridique precise
2. Textes applicables : hierarchie des normes (UE > loi > reglement > circulaire)
3. Jurisprudence : etat de la jurisprudence, evolution, divergences
4. Analyse : raisonnement juridique, articulation des sources
5. Conclusion : reponse a la question posee, avec reserves

Etape 4 : Sourcer rigoureusement

Chaque affirmation juridique doit etre accompagnee de sa source :

• Articles de loi : reference exacte (ex: art. 1240 C. civ.)
• Jurisprudence : juridiction, date, numero (ex: Cass. civ. 2e, 19 nov. 2024, n° 23-12.345)
• Doctrine BOFiP : reference complete (ex: BOI-IR-BASE-20-10, §120)
• Droit UE : numero CELEX ou numero courant (ex: Reglement 2016/679, art. 6)

Format de reponse

# Note juridique

## Question

[Reformulation precise de la question de droit posee]

## Synthese

[Reponse en 3-5 lignes pour le lecteur presse]

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## I. Cadre legislatif et reglementaire

### A. Droit francais

[Presentation des textes applicables, par ordre hierarchique]

### B. Droit europeen

[Le cas echeant : reglements, directives applicables]

## II. Etat de la jurisprudence

### A. Jurisprudence constante

[Arrets de principe, position etablie des juridictions]

### B. Evolutions recentes

[Decisions recentes, revirements, tendances]

## III. Doctrine administrative

[Position de l'administration, BOFiP, circulaires — le cas echeant]

## IV. Analyse

[Raisonnement juridique articulant les sources ci-dessus pour repondre a la question]

## V. Conclusion

[Reponse argumentee a la question posee]

**Reserves** :
- [Incertitudes juridiques identifiees]
- [Points qui necessitent un avis d'avocat]

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## Sources

### Textes
- [Reference 1]
- [Reference 2]

### Jurisprudence
- [Decision 1]
- [Decision 2]

### Doctrine
- [Reference BOFiP 1]

Regles de redaction

• Objectivite : presenter le droit tel qu'il est, pas tel qu'on voudrait qu'il soit
• Hierarchie des normes : Constitution > traites UE > loi > reglement > jurisprudence > doctrine
• Precision des references : toute affirmation doit etre sourced
• Nuance : signaler les incertitudes, les divergences, les evolutions en cours
• Accessibilite : le droit doit etre explique clairement, meme si les references sont techniques
• Reserves : toujours conclure avec les limites de l'analyse

Bonnes pratiques

• Ne jamais inventer de references : si une source n'est pas trouvee dans les bases, le dire
• Distinguer droit positif et prospective : separer ce qui est de ce qui pourrait etre
• Croiser les sources : une loi sans jurisprudence, ou une jurisprudence sans texte, sont des analyses incompletes
• Dater l'analyse : le droit evolue, la note est valable a la date de redaction
• Signaler les questions connexes : une question de droit en cache souvent d'autres

Limitations

Cette note est produite a partir des bases de donnees publiques (Legifrance, EUR-Lex, BOFiP, BODACC, RNE). Elle ne constitue pas une consultation juridique au sens deontologique du terme. Pour les decisions engageantes, une validation par un avocat ou un juriste qualifie est indispensable.

Garde-fou — verification automatique des citations

Si le profil de pratique contient verifier-citation par defaut : oui (defaut recommande), declencher automatiquement /recherche-juridique-fr:verifier-citation sur la note produite avant remise. Joindre le rapport de verification ou appliquer les corrections detectees.

Si le garde-fou n'est pas actif, proposer a l'utilisateur en fin de note : "Souhaitez-vous que je verifie toutes les citations contre les sources officielles ? (commande : /recherche-juridique-fr:verifier-citation)"

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Sortie : BROUILLON destine a la relecture d'un professionnel du droit qualifie. Ce n'est pas un conseil juridique, ce n'est pas une conclusion juridique, ce n'est pas une consultation deontologiquement opposable, et cela ne remplace pas l'analyse d'un avocat. L'utilisateur reste seul responsable de toute decision prise sur cette base.