bodacc-recherche

Recherche BODACC — annonces legales d'entreprises

Skill de recherche dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, journal officiel publiant les annonces legales obligatoires des entreprises immatriculees au RCS francais.

Pre-requis : lire ~/.claude/plugins/config/recherche-juridique-fr/CLAUDE.md au demarrage pour adapter le niveau de detail au profil de pratique.

Complementarite avec analyse-entreprise : ce skill se concentre sur la recherche BODACC pure (annonces, veille, geo, tribunal). Pour une fiche entreprise complete (identite + dirigeants + capital + BODACC), utiliser analyse-entreprise qui croise RNE et BODACC.

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Source de donnees

Le BODACC est edite par la DILA (Direction de l'Information Legale et Administrative). Les annonces sont juridiquement opposables et publiees quotidiennement. Les donnees exposees ici proviennent de l'API open data publique (data.economie.gouv.fr), couverture typique depuis 2008.

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Outils MCP disponibles

Cinq outils MCP, a utiliser selon le critere de recherche dont dispose l'utilisateur.

1. bodacc_get_annonces — Annonces par SIREN

Recupere toutes les annonces BODACC pour un numero SIREN identifie. Point d'entree privilegie des qu'on connait le SIREN — c'est l'identifiant unique, pas d'ambiguite.

Parametres :

• siren (obligatoire) : 9 chiffres exactement (refuser les SIRET de 14 chiffres, tronquer aux 9 premiers)
• famille (optionnel) : filtre par type d'annonce (voir tableau ci-dessous)
• date_debut / date_fin (optionnels) : format YYYY-MM-DD
• limit (defaut 20) : augmenter jusqu'a 100-200 pour un historique complet

Exemples :

• bodacc_get_annonces(siren="344984869") — historique complet
• bodacc_get_annonces(siren="552032534", famille="collective") — procedures collectives uniquement
• bodacc_get_annonces(siren="552032534", famille="dpc", limit=50) — depots de comptes

2. bodacc_search — Recherche plein texte

Recherche full-text dans tous les champs (commercant, jugement, acte, descriptif des modifications, etc.). A utiliser pour les recherches thematiques (mot-cle, nature de procedure).

Parametres :

• query (obligatoire) : termes a rechercher
• famille, departement, date_debut, date_fin, limit (optionnels)

Exemples :

• bodacc_search("liquidation judiciaire", departement="75", famille="collective")
• bodacc_search("transfert de siege", date_debut="2024-01-01")
• bodacc_search("fusion-absorption")

3. bodacc_search_by_name — Recherche par nom d'entreprise

Recherche ciblee sur le champ commercant (denomination de l'entreprise). Plus precis que bodacc_search pour retrouver une entreprise, car evite les matches accidentels dans des jugements ou descriptifs.

Parametres :

• name (obligatoire) : denomination
• famille, date_debut, date_fin, limit (optionnels)

Exemples :

• bodacc_search_by_name("TOTAL ENERGIES")
• bodacc_search_by_name("APROCHIM", famille="modification")

4. bodacc_search_by_location — Recherche geographique

Filtre par zone geographique. Au moins un critere geographique est requis.

Parametres :

• departement : numero a 2 chiffres ("75", "44") ou Corse ("2A", "2B")
• region : nom officiel post-2016 ("Ile-de-France", "Auvergne-Rhone-Alpes", "Nouvelle-Aquitaine"...)
• ville : nom de la ville
• code_postal : code postal
• famille, date_debut, date_fin, limit (optionnels)

Exemples :

• bodacc_search_by_location(departement="75", famille="collective")
• bodacc_search_by_location(ville="NANTES", famille="creation")
• bodacc_search_by_location(region="Bretagne", date_debut="2024-01-01")

5. bodacc_search_by_tribunal — Recherche par tribunal

Toutes les annonces publiees par un tribunal de commerce ou judiciaire donne. Le champ BODACC contient le libelle complet (Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes) ; la recherche accepte un simple nom de ville insensible a la casse.

Parametres :

• tribunal (obligatoire) : nom de ville du tribunal (ex: "nantes", pas "Tribunal de Commerce de Nantes")
• famille, date_debut, date_fin, limit (optionnels)

Exemples :

• bodacc_search_by_tribunal("nantes")
• bodacc_search_by_tribunal("paris", famille="collective")
• bodacc_search_by_tribunal("lyon", date_debut="2024-01-01")

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Familles d'annonces (famille)

Famille	Signification	Cas d'usage type
creation	Immatriculation, debut d'activite	Veille concurrentielle, nouvelles entreprises
immatriculation	Variante de creation	Idem
modification	Changement de siege, dirigeant, capital, denomination	Suivi corporate
radiation	Fin d'existence de la societe	Confirmer disparition
collective	Procedures collectives : sauvegarde, redressement, liquidation	Risque credit / contrepartie
conciliation	Procedure amiable de prevention	Signal faible de difficultes
dpc	Depots de comptes annuels	Analyse financiere, comptes disponibles ?
vente	Vente / cession de fonds de commerce	M&A, due diligence
divers	Autres avis	Cas particuliers
retablissement_professionnel	Procedure pour entrepreneurs individuels	Risque IE

Omettre famille retourne toutes les annonces, triees par date de parution decroissante.

Attention : famille=collective couvre sauvegarde + redressement + liquidation. Pour distinguer, lire le champ Nature dans le jugement retourne.

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Strategie de recherche

Choix de l'outil selon ce que l'utilisateur fournit

Information disponible	Outil a privilegier
SIREN connu	bodacc_get_annonces
Nom d'entreprise seul	bodacc_search_by_name (puis bodacc_get_annonces avec le SIREN trouve)
Zone geographique	bodacc_search_by_location
Tribunal	bodacc_search_by_tribunal
Mot-cle thematique ("fusion", "transfert siege")	bodacc_search

Workflow type

1. Identifier l'entree : SIREN, nom, zone, tribunal ou mot-cle ?
2. Appel cible avec la famille adaptee a la question metier
3. Filtrage temporel si pertinent (date_debut / date_fin)
4. Iteration : si l'utilisateur cherche par nom et obtient plusieurs SIREN, presenter pour disambiguation puis basculer sur bodacc_get_annonces
5. Synthese : repondre directement a la question, citer date de parution et tribunal pour tracabilite

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Cas d'usage

Veille risque credit / contrepartie

Avant de signer un contrat ou d'accorder un credit fournisseur, verifier l'absence de procedure collective :

bodacc_get_annonces(siren="552032534", famille="collective")

Une absence de resultat est rassurante. Une presence : lire Nature (sauvegarde, redressement, liquidation) et la date.

Due diligence M&A

bodacc_get_annonces(siren="552032534")                          # historique complet
bodacc_get_annonces(siren="552032534", famille="dpc")           # comptes deposes
bodacc_get_annonces(siren="552032534", famille="modification")  # vie corporate
bodacc_get_annonces(siren="552032534", famille="vente")         # cessions

Veille concurrentielle locale

bodacc_search_by_location(ville="NANTES", famille="creation", date_debut="2025-01-01")
bodacc_search_by_location(departement="44", famille="creation", date_debut="2025-01-01")

Suivi sectoriel / geographique des liquidations

bodacc_search_by_location(departement="75", famille="collective", date_debut="2025-01-01")
bodacc_search("liquidation judiciaire", departement="69", famille="collective")

Activite d'un tribunal (avocats, mandataires)

bodacc_search_by_tribunal("nantes", famille="collective", date_debut="2025-01-01")

Recherche par nom (SIREN inconnu)

bodacc_search_by_name("APROCHIM")

Puis recuperer le SIREN des resultats et basculer sur bodacc_get_annonces pour l'historique complet.

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Pieges courants

• SIRET vs SIREN : ne pas envoyer un SIRET (14 chiffres). Tronquer aux 9 premiers chiffres.
• tribunal : utiliser le nom de ville seul ("nantes"), pas le libelle complet du tribunal.
• region : noms officiels post-2016 uniquement.
• famille=collective ≠ liquidation seule : couvre les trois procedures (sauvegarde, redressement, liquidation). Distinguer via le champ Nature du jugement.
• Annonces tres anciennes (< 2008) : couverture historique du dataset open data limitee. Pour les evenements plus anciens, consulter le BODACC papier ou Infogreffe.
• Resultat vide ≠ rien ne s'est passe : SIREN errone, entite non-RCS (association, SCI sans activite commerciale, profession liberale), ou fenetre de dates trop etroite. Verifier le SIREN sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr en cas de doute.

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Interpretation des champs retournes

Selon le type d'annonce, la reponse formatee inclut :

• Date : date de parution au BODACC
• Type / famille : famille de l'annonce
• Commercant : denomination de l'entreprise
• Tribunal : libelle complet du greffe
• Departement, Ville : localisation
• Registre : numero RCS
• Nature (dans jugement) : nature exacte de la procedure collective (essentiel pour distinguer sauvegarde / redressement / liquidation)
• Date jugement : date de la decision (peut differer de la parution)
• Complement : details libres du jugement
• Type depot : type de comptes deposes (annuels, consolides, situation...)
• Date cloture : date de cloture de l'exercice
• Modifications : descriptif libre des modifications statutaires
• Acte : type d'acte pour les ventes (vente, donation, apport...)
• URL : lien vers l'annonce sur data.economie.gouv.fr

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Format de reponse attendu

1. Repondre directement a la question posee (statut juridique, date d'evenement, montant si pertinent).
2. Citer la date de parution et le tribunal pour tracabilite.
3. Regrouper : par famille ou ordre chronologique selon le contexte.
4. Hierarchiser : si plusieurs evenements, mettre en avant le plus recent et le plus impactant — une liquidation posterieure annule l'interet d'un redressement anterieur.
5. Expliciter les filtres utilises pour que l'utilisateur puisse les ajuster ("je n'ai cherche que les procedures collectives, veux-tu aussi les modifications ?").

## Annonces BODACC — [Entreprise / Critere]

### Synthese

[Reponse directe a la question : statut, evenement majeur, date]

### Annonces pertinentes

| Date | Tribunal | Type | Detail |
|------|----------|------|--------|
| [Date] | [Tribunal] | [Famille] | [Nature / descriptif] |

### Alertes

- [Procedure collective en cours / Radiation / Modification recente]

### Filtres appliques

- Famille : [...]
- Periode : [...]
- Localisation : [...]

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Complementarite avec d'autres sources

Le BODACC publie ce qui est legalement opposable. Pour completer :

• RNE / INPI (skill analyse-entreprise) : etat actuel structure (dirigeants, capital, beneficiaires effectifs, etablissements)
• Infogreffe (hors plugin) : actes integraux deposes au greffe (statuts, PV...)
• Jurisprudence (skill recherche-jurisprudence) : contentieux lies a l'entreprise

Le BODACC reste la source de reference pour l'historique date des evenements legaux.

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Limitations

Les annonces BODACC font foi a leur date de publication mais peuvent avoir un decalage de quelques jours / semaines avec la decision sous-jacente. Les donnees open data ne couvrent typiquement que depuis 2008. Toutes les entreprises ne publient pas leurs comptes (micro-entreprises dispensees, confidentialite demandee). Cette competence ne constitue ni un audit juridique, ni un audit financier, ni une attestation KYC opposable.

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Sortie : brouillon d'analyse destine a la relecture d'un professionnel du droit qualifie. Ne constitue ni un audit juridique, ni un audit financier, ni une attestation KYC opposable.